Conclusions de la 4ème commission MARRAKECH - 61ème congrès de l'Union Internationale des MagistratsPREAMBULE

L'an dernier, lors du 60e congrès de l'Union Internationale des Magistrats à Santiago, la 4e commission a fait choix du sujet " Droits et obligations des réfugiés: risque d'esclavage moderne?".

27 pays nous ont adressé un rapport.

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Le thème retenu par la 4e Commission tendait à examiner: - d'une part,:

1) les différents modes de régularisations possibles ouverts aux étrangers en situation irrégulière,

2) les droits reconnus à l'étranger en situation irrégulière:

a. pendant la période de la procédure de régularisation faisant suite à la demande d'asile

b. après aboutissement favorable de la demande d'asile

c. après le rejet de la demande d'asile

- d'autre part, les risques de traite des êtres humains auxquels peuvent être exposés ces mêmes migrants en raison de leur situation de précarité, que ce soit sur le plan sexuel, sur le plan économique ou encore sur le plan immobilier en se trouvant victime des "marchands de sommeil".

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En pratique, nous avons organisé le travail en commission en débutant la première partie de la commission par deux exposés.

Dans un premier temps, Josh WILSON, Juge fédéral australien spécialisé en matière de questions d'immigration, nous a entretenus de la situation des étrangers candidats au statut de réfugié en nous en rappelant les causes de l'immigration, la procédure applicable aux candidats réfugiés, les voies de recours mises à leur disposition ainsi que les conséquences du refus d'octroi du statut de réfugié.

À sa suite, Virginie KENDALL, juge américaine du district court de l'Illinois qui a travaillé dans ce domaine depuis de nombreuses années dans trente pays dans le monde, nous a entretenus de la traite des êtres humains, de ses causes, de ses conséquences ainsi que de la manière de tenter de la combattre, à savoir:

- de manière générale, en sanctionnant financièrement les grandes compagnies pour la mise en vente de produits réalisés par des personnes victimes de T.E.H.;

- en particulier pour chacun des consommateurs, en refusant d'acheter des produits dont on ne peut ignorer l'existence de composants réalisés par des personnes victimes de la T.E.H. (cette information est actuellement disponible sur le site "knowthechain.org").

Chacun des exposés a été suivi d'un débat particulièrement animé et fructueux.

De manière plus classique, la seconde partie du travail de la commission a permis à chaque participant, dans la foulée de l'exposé de Josh WILSON, de nous faire part des spécificités de la situation en son pays en ce qui concerne, d'une part, la procédure applicable aux candidats demandeur d'asile et, d'autre part, en ce quiconcerne les moyens mis en œuvre dans leur pays pour identifier les réseaux le plus souvent maffieux à l'origine de la T.E.H.

De ces travaux, il résulte les conclusions suivantes.

CONCLUSIONS

I. Droits et obligations des étrangers immigrés, futurs candidats au statut de "réfugiés"

Au niveau mondial

La Convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugiés et/ou son Protocole de 1967 auxquels, dans le monde, 148 états avaient marqué leur adhésion en 2014 dispose que le terme de réfugié s'applique à:

Toute personne " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner".

La protection subsidiaire (qui n'est accordée que si le demandeur d'asile ne relève pas des critères spécifiques de la Convention de Genève de1951) porte sur des atteintes graves auxquelles seraient exposés les demandeurs d'asile en cas de retour dans le pays dont ils ont la nationalité ou dans le pays dans lequel ils avaient leur résidence habituelle.

Sont considérées comme tels " la peine de mort, la torture ou des traitements inhumains et dégradants, les conséquences des conflits armés pour les civils".

Dans ce contexte (Extrait du rapport global 2016 de l'agence des Nations unies pour les réfugiés), le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés est mandaté par les Nations Unies (articles 6 et 7 de son statut) pour conduire et coordonnerl’action internationale pour la protection des réfugiés à travers le monde et la recherche de solutions à leurs problèmes.[ .....]

La mission première du HCR vise à garantir les droits et le bien-être des réfugiés.Dans la poursuite de cet objectif, l’organisation s’efforce de s’assurer que chacunpuisse bénéficier du droit d’asile et trouver refuge en toute sécurité dans un autreÉtat et retourner de son plein gré dans son pays d’origine. En assistant les réfugiés à rentrer chez eux ou à s’installer de manière permanente dans un autre pays, le HCRrecherche des solutions durables à leurs situations [.......]

L’organisation mène son action en collaboration avec de nombreux partenaires, dontles gouvernements et les organisations régionales, internationales et non gouvernementales.

La plupart des pays ayant participé au sujet de notre commission (à l'exception de Taïwan qui se propose d'y adhérer sous peu), font application des normes internationales précitées suivant des modalités parfois distinctes.

Pour ce qui concerne les modalités d'accueil des réfugiés propres à chaque pays, je vous renvoie aux rapports des 27 pays qui nous ont adressé une contribution écrite.

Au niveau européen

1.La grande majorité des pays de l'Union européenne ont ratifié ou adhéré aux textes internationaux relatifs à la protection des réfugiés.

L'Union européenne a complété cette protection par plusieurs règlements et directives destinés, en principe, à réguler adéquatement l'immigration en son sein.

Malgré l'existence de normes communes (règlements/ directives), il demeure en Europe des divergences en matière de reconnaissance des statuts de réfugiés et de protection subsidiaire.

Ainsi, le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié et ceux de la protection subsidiaire est éminemment variable entre les États membres, ce qui illustre, d'une part, le manque de solidarité entre États européens et, d'autre part, l'absence de véritable politique d'asile communautaire.

La cause en est que le Régime d'asile européen commun (RAEC) repose sur l'adoption de directives et de règlements laissant d'importantes marges demanœuvre aux États membres.

Cette marge de manœuvre ainsi laissée aux États pour transposer ces directives a conduit à une très grande disparité tant en termes d'accès à la demande d'asile qu'en termes de traitement de la même demande, ce qui ne fait qu'encourager les demandeurs d'asile à rechercher l'État (« asylum shopping ») où ils se décideront à tenter de déposer une demande d'asile sans se faire enregistrer dans le premier pays d'accueil.

Pour une application uniforme du droit de l'immigration au sein de l'Union européenne, la Commission a préconisé une réforme du Régime d'asile européen commun (RAEC), à savoir transformer les directives précitées en règlements, ce qui les rendrait directement applicables dans les pays membres.

La situation s'est toutefois aggravée entre pays membres de l'U.E. depuis l'afflux de réfugiés dans le monde au cours de la période récente, afflux particulièrement épinglé en Europe par les multiples naufrages de migrants en Méditerranée, victimes de leurs passeurs.

L'Europe parle actuellement d'une "crise des réfugiés", se déclarant victime d'une situation résultant de conflits se déroulant en dehors de son territoire.

Cette "crise", qui permet à l'Europe de se dédouaner de ses obligations au regard non seulement du droit international, mais également du droit européen en matière d'asile, provient en réalité d'un manque d'unité des États membres lesquels sont incapables de s'unir pour proposer des solutions de protection équitables, tant entre les États membres au nom du « principe de solidarité » qui unit les États membres qu'à l'égard des personnes candidates à l'asile.

Force est enfin de constater que les motifs de migrations ne se limitent plus uniquement aux candidats demandeurs d'asile sur base de la Convention de Genève et de sa protection subsidiaire. Il convient dorénavant d'y ajouter de nouveaux motifs à l'exil non prévus par le droit international que sont les migrations forcées d'ordre économique et celles liées aux dérèglements climatiques et aux catastrophes naturelles.

2.La cause de la discorde entre états membres résulte essentiellement de l'application du règlement DUBLIN III.

En vertu du règlement DUBLIN III (2013) directement applicable à tous les états membres, l'état européen responsable du traitement de la demande d'asile est, enprincipe, le premier pays par lequel le demandeur d’asile a transité ou celui ayantdélivré le titre de séjour.

Cette charge organisationnelle et financière est vite apparue comme excessive pour les pays les plus exposés aux migrations et situés aux portes d'entrée de l'Union européenne (Grèce, Italie, etc...).

Des compensations financières et une répartition équitable des demandeurs d’asileentre les différents pays membres ont donc été mises en place par la commission avec des résultats souvent fort contrastés.

Ainsi, envisage-t-on l'établissement d'un règlement DUBLIN IV dont la philosophie serait le partage [1] des normes, [2] des responsabilités et [3] des coûts.

En l'état, il est patent que le Règlement de DUBLIN III constitue tout à la fois la cause et la conséquence de la division des états membres sur la question de l'accueil.

3. Notons enfin que la coïncidence des flux migratoires et la série d'attentats terroristes sur le sol européen n'a pas manqué d'alimenter de grandes inquiétudes en termes de sécurité.

Le débat politique a d'ailleurs entretenu la confusion entre les flux migratoires et cette série d'attentats en surfant sur les tendances nationalistes et la xénophobie.

À ces causes d'inquiétude, il y a lieu d'ajouter pour le monde du travail l'incertitude du climat économique européen actuel au regard du marché de l'emploi.

En termes de sécurité:

1. les États membres ont pris, dès 2004, des mesures par la création de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde- côtes: FRONTEX.

Cette agence, qui constitue un instrument de contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne ainsi que des pays associés à l'Espace SHENGEN, a pour fonction de lutter contre l'immigration irrégulière; la création de FRONTEX a néanmoins eu pour effet pervers que les candidat s demandeurs d'asile ont cherché d'autres voies d'entrées irrégulières vers l'Europe, voies nouvelles plus dangereuses et pour lesquelles les passeurs réclament un coût nettement supérieur aux candidats migrants.

2. L'Europe a par ailleurs externalisé ses frontières par le biais d'agences sécuritaires et d'accords en partenariat avec des pays voisins dont sont originaires les migrants.

Ces partenaires étatiques (notamment la Turquie et la Libye) sont, en principe, chargés d'assurer un accueil digne à ces migrants, ce qui libère les États européens de leur responsabilité d'accueil en matière de politique d'asile.

Il ressort ainsi clairement que, dans l'état actuel du droit applicable dans les différents états membres de l'U.E., les politiques migratoires européennes s'orientent vers une fermeture des frontières et une "criminalisation" de l'acte migratoire.

Il est enfin notable que les attaques terroristes dont le territoire européen a été récemment victime confortent ce processus de renfermement et font que les migrants apparaissent de plus en plus comme une menace pour l'Union européenne alors que leur apport devrait tout à la fois constituer pour l'Europe une ressource que ce soit au plan démographique, au plan économique et au plan culturel.

II. Ces candidats réfugiés sont-t-ils exposés à un risque d'esclavage moderne?

Le "Protocole des Nations-Unies pour prévenir, supprimer et punir la traite de personnes" définit la traite des êtres humains comme l’embauche, le transport, le déplacement, l’hébergement ou l’accueil par la menace, la force ou d’autres formes de contrainte, fraude, tromperie ou abus de pouvoir en vue de l’exploitation depersonnes.

À cet égard, il ne faut pas confondre "traite des êtres humains" et « trafic des êtres humains » lequel se définit par le fait de faire passer illégalement une frontière à un individu à des fins lucratives, ce qui est souvent appelé la contrebande d’étrangers.

La « traite des êtres humains » consiste en l'exploitation d'individus à des fins lucratives.

Il y va de l'exploitation de personnes dans des conditions contraires à la dignité humaine. Ces personnes peuvent être tant en séjour légal dans le pays hôte que se trouver en situation irrégulière, tout en devant assurer leur subsistance au quotidien (nourriture, logement, aide médicale, etc...).

L'exploitation de la situation de précarité dans laquelle se trouvent ces travailleurs migrants constitue une forme d'esclavage moderne.

Elle peut être de nature sexuelle (prostitution par exemple), mais aussi économique (soit l'exploitation de la personne dans le cadre de l'accomplissement de son travail).

Cette exploitation peut également être de nature immobilière en ce qui concerne les « marchands de sommeil » lesquels abusent de la position particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne (en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire).

L'intention de ces marchands de sommeil est de réaliser aux dépens de ces personnes en état de précarité un profit anormal en leur vendant, louant ou mettant à disposition une maison, un logement, une caravane ou une simple chambre dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, sans que ces personnesn’aient d’autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus.

La traite des êtres humains (T.E.H.) souvent qualifiée « d’esclavage moderne » est devenue une préoccupation tant internationale que nationale. Au niveau mondial, ilest très difficile de savoir quelle est l’ampleur exacte du phénomène puisqu’unegrande partie des cas de TEH ne sont pas découverts. Certaines estimations évaluent toutefois le nombre potentiel de victimes à 2,5 millions.

Selon les Nations Unies et le Conseil de l'Europe, la traite des êtres humains serait la troisième forme de trafic la plus répandue dans le monde après le trafic de drogue et le trafic d'armes. Elle ne générerait pas moins de 32 milliards d'euros de «chiffre d'affaires» annuel, dont trois milliards d'euros rien qu'en Europe (ces chiffres sont toutefois purement indicatifs car ils diffèrent selon les sources consultées).

La TEH comprend notamment l'exploitation sexuelle, l'exploitation de la mendicité, l'exploitation économique dans des conditions contraires à la dignité humaine, l'exploitation aux fins de prélèvement d'organes, l'exploitation en vue de délinquance forcée, la servitude pour dettes.

Les femmes et les hommes ne font pas l’objet du même type d’exploitation. Dans lecadre de l’exploitation sexuelle ce sont quasi exclusivement des femmes qui sont identifiées comme victimes alors qu’en matière d’exploitation économique ce sontmajoritairement des hommes.

Selon l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la traite des êtres humains sous ses différents visages touche presque tous les pays du monde, comme pays d'origine, de transit ou de destination. Des victimes d'au moins 127 pays seraient exploitées dans 137 États.

L'afflux de migrants, suite aux conflits armés qui perdurent actuellement dans le monde, suscite par ailleurs de nouvelles questions, allant bien au-delà de la question classique de la définition de la politique migratoire appropriée tant le risque de Traite des êtres humains à l'égard de ces nouveaux migrants particulièrement vulnérables est devenu évident.

Tous les éléments semblent en effet réunis pour favoriser l'expansion des réseaux de traite à leur égard, à savoir:

• des populations généralement jeunes, démunies, en situation de vulnérabilité extrême, souvent cachées pour fuir les services administratifs ou policiers qui pourraient arrêter leur difficile parcours vers le pays où elles espèrent trouver un refuge et un travail.

Toutefois, contrairement aux idées reçues, la Traite des êtres humains ne concerne pas les seuls étrangers migrants, mais surtout des auteurs et des victimes indigènes, voire parfois des étrangers migrants à l'égard d'autres étrangers migrants ou d'étrangers migrants à l'égard de ressortissants du pays hôte.

Ainsi, en Belgique, 70% des auteurs et des victimes connus sont des personnes européennes, tendance qui semble au demeurant s'accentuer au fil des ans.

Enfin, le problème le plus difficile à résoudre, malgré certaines tentatives législatives de protection des victimes de traite, semble résider dans le fait que les victimes n'ont en définitive que peu de chance de sortir des réseaux de traite, en raison de leur isolement, de la contrainte morale qui s'exerce sur elles, de la peur ou des menaces physiques dont elles font l'objet.

À cet égard, une réflexion urgente devrait être menée pour garantir une protection effective des victimes de TEH si les états veulent un jour pouvoir identifier avec leur collaboration les auteurs de TEH en établissant la preuve des faits de traite et espérer de la sorte démanteler leurs réseaux particulièrement rémunérateurs.

Cette protection pourrait d'ailleurs se concrétiser en ce qui concerne les migrants candidats à l'asile en leur offrant un accès plus rapide au monde du travail, ce que de nombreux états refusent avant l'écoulement d'un nombre important de mois, délaissant ces immigrés à la merci potentielle d'auteurs de TEH.

De nombreux états pensent au demeurant que les gains générés par cette traite profitent au maintien et au développement de mouvements terroristes mondiaux à l'origine des flux migratoires actuels.

On peut alors s'interroger quant à savoir si "la boucle ne serait pas bouclée"?

Comme on peut le constater le problème de la traite des êtres humains n'est pas prêt de trouver une solution d'autant que, à la traite subie par des personnes se trouvant en situation régulière, mais en état de précarité, vient actuellement s'ajouter la traite à laquelle sont exposées les personnes en situation irrégulière candidate ou non au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire.

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Sujet retenu par la 4e commission pour le 62e congrès de l'U.I.M. qui se tiendra au Kazakstan:

« Le harcèlement sur les lieux de travail et ses conséquences sur la relation de travail »

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Pour le surplus, cette année était une année d'élection.
Julie DUTIL (Canada) a été élue, à l'unanimité, présidente de la 4e commission.

De la même manière, Margaret MCKEWON (USA) et Josh WILSON (Australie) ont été élus vice-présidents.

La 4e commission se trouve ainsi aux mains d'une excellente équipe.

Ph.BRON
Président de la 4e commission