Cette année, le thème retenu pour la 4 Commission d’étude était: Le harcèlement sur les lieux de travail- moral et sexuel – et ses conséquences sur les relations de travail. Le questionnaire contenait quatre questions :

1) . Votre pays dispose-t-il de lois ou de réglementations concernant le harcèlement au travail? Le harcèlement est-il défini séparément ou est-il incorporé dans d'autres dispositions du code du travail?

2) Quels recours existent pour les victimes signalant une inconduite sur le lieu de travail? À quelles pénalités ou conséquences les délinquants sont- ils confrontés? Avez-vous des exemples d'affaires judiciaires ou de procédures administratives impliquant du harcèlement?

3) Avez-vous des exemples d'inconduite d’un juge liée au harcèlement ou à l'intimidation?

4) Y a-t-il des règles, des codes d'éthique ou de lois relatives au harcèlement des juges et du personnel judiciaire? Quelles sont les procédures à suivre pour signaler une inconduite et appliquer les règles? Quelles sanctions peuvent être imposées à un juge?

Trente-deux pays ont répondu au questionnaire, ce qui a permis d’avoir un très bon aperçu de l’état du droit sur cette question dans tous les coins du monde. Un résumé de ces questionnaires a été préparé par une équipe de jeunes juristes australiens, sous la direction du vice-président de la Commission, le juge Josh Wilson. Vous pourrez le trouver sur le site web de l’UIM. Il est à noter que les questionnaires des pays qui nous sont parvenus tardivement n’ont pu être inclus dans le résumé.

À l’examen des questionnaires, nous constatons que l’étendue de la législation et la protection accordée contre le harcèlement varient considérablement d’un pays à l’autre. Certains pays ont une législation spécifique définissant le harcèlement et prévoyant les sanctions qui peuvent être imposées lorsqu’il survient en milieu de travail (Belgique, Australie, Canada, Chili, France, Japon, Liberia, Lituanie, Moldavie, Norvège, Pologne, République de Chine (Taiwan), Roumanie, Royaume-Uni, Serbie). Dans d’autres pays, les employés sont protégés par la Constitution ou des lois plus générales sur l’égalité ou la

discrimination. Il n’y a souvent pas de définition de ce qui constitue du harcèlement (Allemagne, Autriche, Brésil, Danemark, États-Unis, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Israël, Norvège, Panama, Pays-Bas. Finalement, dans certains pays, il n’y a pas de loi ni de définition de ce qui constitue du harcèlement au travail pour protéger les employés (Angola, Arménie, Mali).

Dans un très grand nombre de pays, le harcèlement sexuel constitue une infraction criminelle et peut entraîner une peine d’emprisonnement.

Nous avons également examiné la question du harcèlement par les juges. Plusieurs pays ont rapporté des cas de harcèlement (Australie, Brésil, Canada, Chili, Espagne, États-Unis, France, Israël, Liberia, Moldavie, Norvège, Panama, Paraguay, Pologne, République de Chine-Taiwan).

Qu’est-ce qui constitue du harcèlement? Comment peut-on le définir? On constate qu’il y a souvent des divergences de vues sur ces questions, particulièrement en ce qui concerne le harcèlement sexuel. Afin d’alimenter la réflexion des membres de la 4 Commission d’étude à cet égard, nous avons visionné une courte vidéo intitulée : Is this sexual harassment? Men and women discussion. Il s’agit d’une illustration, en milieu de travail, d’une situation qui peut se présenter fréquemment. La discussion qui a suivi cette représentation a été fort intéressante et nous a permis de constater que ce qui peut ou non constituer du harcèlement sexuel varie d’un pays à l’autre.

Nos conclusions sont les suivantes :

1) Il est très difficile de donner une définition universelle de ce qui constitue du harcèlement;

2) Le harcèlement sexuel et le harcèlement en général sont des problèmes fort importants dans les milieux de travail;

3) Les faits dans chaque dossier sont très importants doivent pour déterminer s’il y a ou non harcèlement;

4) Selon les juridictions concernées, il est très utile pour les juges qui entendent ces causes de pouvoir bénéficier d’une législation claire qui définit le harcèlement et prévoit des sanctions pour la personne qui harcèle;

5) La magistrature n’est pas à l’abri des problèmes de harcèlement sexuel ou toute autre forme de harcèlement. Les juges doivent avoir un comportement éthique et ceux qui se livrent à du harcèlement, doivent en subir les conséquences.

Je remercie le vice-président de la 4 Commission d’étude, le juge Josh Wilson de l’Australie, pour le travail de préparation accompli en vue notre rencontre au Kazakhstan, particulièrement pour l’élaboration du questionnaire et pour le résumé des réponses reçues.

Je remercie également la vice-présidente de la Commission, la juge Margaret McKeown, qui n’a pas pu participer à notre rencontre cette année, mais qui a également collaboré à l’élaboration du questionnaire et l’a traduit en langue espagnole.

Enfin, je veux remercier l’UIM et nos collègues du Kazakhstan pour la traduction simultanée dont nous avons bénéficié dans les Commissions d’étude. Cela a grandement facilité notre travail.

Le thème retenu pour l’année prochaine est : La corruption sur les lieux de travail : Comment est-ce que cela peut affecter les employés?

Julie Dutil
Présidente de la 4e Commission d’étude