Le sujet de discussion de la Deuxième commission d’étude de cette année était : « Problèmes, petits et grands, dans le financement des litiges ». Nous avons limité le questionnaire à cinq questions et nous avons demandé aux membres représentants de fournir des réponses brèves, mais concises.

Il y avait 34 réponses au questionnaire qui ont été distribuées aux associations membres.

Toutefois, nous étions d’avis que le questionnaire et les réponses ne devraient pas être au centredu travail accompli par la Deuxième commission d’étude ici à Nur-Sultan. Au lieu de cela, nous avons décidé que nous devrions traiter le questionnaire comme étant une série de questions de fond pour stimuler la façon de penser des délégués dans le contexte du thème « Problèmes, petits et grands, dans le financement des litiges ».

Ce faisant, nous avons invité Madame la juge Yvonne Summer de l’Autriche à préparer un document qui fut présenté lors de notre première session de la Commission d’étude. Elle a préparé un excellent document de travail portant sur le problème de financement des litiges. Son papier fut distribué pour lecture et considération par tous les membres avant notre rencontre à Nur-Sultan.

Nous nous sommes concentrés sur un papier principal et trois commentaires de différentes juridictions pour assurer l'étendue et la diversité des perspectives, les commentaires ont été préparés par Madame la Juge Kristine Eidsvik du Canada, Sa Seigneurie Philip Brodie del’Écosse et Juge Nicola Shaw de l’Angleterre.

Ces trois présentations ont donné lieu à une discussion animée et solide entre les représentants membres qui ont assisté aux réunions du lundi et du mercredi de cette semaine.

Le travail de la Deuxième commission d’étude ici à Nur-Sultan a été considérablement facilité grâce à la traduction simultanée et à l'excellent soutien reçu de nos collègues kazakhs au sein du comité organisateur. Les services de traduction et l'assistance technique qui nous ont été fournis ont assuré d'excellentes discussions entre les délégués. Nous recommandons que la traduction

simultanée soit fournie pour les prochaines réunions de la commission d'étude. Nous tenons à remercier nos collègues kazakhs.

Aux fins du présent rapport au Conseil central, nous avons réduit nos délibérations à des conclusions principales, à savoir :

  1. La Commission s'est penchée sur la question de savoir qui engage le coût des litiges civils dans différentes juridictions et a noté une distinction marquée entre la façon dont cela se fait dans les juridictions de droit civil et dans les juridictions de common law, l'État étant beaucoup plus que les parties dans les juridictions de droit civil. Une part beaucoup plus grande du fardeau de la vérification des faits et de la recherche du droit incombe aux parties dans un système de common law.
  2. La Commission s'est notamment intéressée à un certain nombre de possibilités de financement des litiges, y compris :
    • L'État a fourni une aide juridique civile;
    • L’assurance sous différentes formes ;
    • Financement par des tiers ;
    • Systèmes de recouvrement des honoraires d'urgence ;
    • Les frais de dépôt et les frais de cour, en particulier lorsqu'ils sont imposés à des taux commerciaux ;
    • Dépens accordés par la cour.En examinant ces possibilités, la Commission a examiné certains des obstacles au financement par des tiers qui existaient et qui, dans certaines juridictions, continuent d'exister, sur la base des règles traditionnelles relatives au soutien délictuel et de la champartie.
  3. Une grande partie des discussions de la Commission ont souligné que toutes ces possibilités de litige pourraient servir à améliorer l'accès à la justice, mais sous réserve de la fourniture de garanties adéquates contre les abus potentiels. À cet égard, la Commission a constaté une tendance accrue à réglementer par la loi les possibilités de financement des litiges.
  4. Il ressort clairement de nos discussions que, parmi les juridictions où les ententes de financement des litiges sont autorisées, il existe une grande variété au sein de ce groupe quant aux formes de telles ententes.

5. La Commission a conclu qu'avec la complexité croissante des litiges modernes, il faut s'ouvrir aux nouvelles idées et trouver d'autres solutions créatives en ce qui concerne le financement des litiges.

Nous tenons à remercier la juge Yvonne Summer d'avoir accepté de préparer et de présenter un excellent document et une excellente présentation. De plus, nous tenons à remercier Madame la juge Kristine Eidsvik, Sa Seigneurie Philip Brodie et le juge Nicola Shaw d'avoir accepté de préparer et de présenter des commentaires qui ont été très bien faits et très utiles dans nos délibérations.

Le sujet de discussion qui sera approuvé l'année prochaine par le Conseil central est le suivant : « Comment les règles de protection des données ont-elles un impact sur les litiges civils ».

Je voudrais remercier les vice-présidentes de la Commission d'étude, Mette Sagaard Vammen, du Danemark, John Edwards, d'Irlande, et la juge, Flálvia da Costa Viana, du Brésil, pour leur contribution utile et sage aux travaux de la Commission au cours de l'année écoulée.

Thomas E. Cyr
Canada
Président, Deuxième commission d’études