Cette année, la Troisième Commission d’Etude, consacrée au droit pénal, a étudié la manière dont les tribunaux et les juges appliquent des procédures et des règles spéciales pour la pro- tection de certains témoins qui déposent devant la cour, comme les enfants, les personnes me- nacées de représailles, les victimes d'abus ou bien les personnes souffrant de problèmes mentaux ou émotionnels. Par comparaison avec les témoins ordinaires, ces témoins nécessitent des mesures spéciales afin d'obtenir des dépositions recevables, sauvegarder les intérêts de l'accusé et que justice soit rendue.

Pour faciliter nos études et inspirer nos discussions, un questionnaire a été́ préparé́ et distribuéaux associations membres de l'UIM. Le questionnaire portait sur une description des procédures et pratiques appliquées si de tels témoins sont impliqués.

Nous avons reçu 33 réponses. Ont répondu au questionnaire l'Afrique du Sud, l’Allemagne,l'Angleterre et le pays des Galles, l'Arménie, l'Australie, l'Autriche, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, le Chili, le Danemark, l’Espagne, l'Estonie, les Etats-Unis, la Finlande, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, Israël, le Japon, la Lettonie, le Libéria, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Maroc, les Pays-Bas, le Paraguay, la Pologne, le Portugal, la Serbie, la Suède, la Suisse et le Taiwan.

Nous avons écouté les présentations relatives aux procédures appliquées envers les enfants et les témoins vulnérables en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu'aux Etats-Unis.

Madame la juge Sally Cahill a expliqué les procédures et pratiques s'agissant des témoignagesd’enfants en Angleterre et au pays des Galles. Madame la juge Virginia Kendall a décrit le cadre légal et les procédures en vigueur aux Etats-Unis.

Elles ont décrit l'autorité compétente selon ces procédures spéciales ainsi que les exigences particulières à respecter comme le droit de l'accusé à une confrontation avec les témoins. Des moyens techniques sont parfois utilisés pour éviter toute intimidation des enfants lors de leur déposition tout en assurant que l'accusé puisse en connaître la teneur des dépositions à charge.

Les présentations ont été suivies par des débats extensifs, incluant des questions des délégués et des comparaisons avec la situation d'autres pays.

Nous avons constaté que chaque pays dispose de règles et de procédures spéciales pour obtenir des témoignages d'enfants. Alors que certaines législations ne permettent le témoignage d'enfants lors de l'audition principale que s'il est absolument indispensable, d'autres prévoient des mesures pour mettre les enfants à l'aise et pour éviter une confrontation directe avec l'ac- cusé en leur permettant de déposer dans une salle séparée ou derrière un paravent. Souvent, la présence d'une personne de confiance, d'un parent ou d'un assistant social est permise. Parfois, les dépositions sont faites sans serment si la cour s'est assurée préalablement que l'enfant sait qu'il doit dire la vérité. Dans quelques pays, l'enfant ne peut être interrogé que par le juge, non par les avocats.

Ces considérations et procédures sont également applicables pour les témoins qui ont été victime d'abus sexuel et ceux qui sont ou pourraient être menacés de représailles. Ces témoins peuvent être autorisés à déposer derrière un paravent ou un rideau; il est également possible de changer leur apparence ou de modifier leur voix.

En tous cas, le but doit être que justice soit rendue. Cela exige d'une part que l'accusé connaisse les témoignages invoqués à charge, et d'autre part que les enfants et les témoins vulnérables puissent faire leurs dépositions sans craindre de représailles. Le juge doit donc peser ces intérêts afin qu'aucune partie ne soit favorisée ou défavorisée. Souvent, l'habileté du juge est d'une haute importance. La Troisième Commission d'Etude a eu le sentiment que les présentations et les discussions étaient très utiles et pouvaient nous aider à traiter de telles situations aven habileté.

La Troisième Commission d'Etude s'est entendue sur le sujet pour l'année prochaine: "Les médias dans les affaires pénales: la protection de l'intégrité de la procédure et la communication avec les médias".

A l'issue des travaux, il était nécessaire de procéder à des élections, le le président de la Troisième Commission d'Etude, le juge Charles Simpson des Etats-Unis, ayant terminé son deuxième terme mandat de deux ans.

Le juge Dieter Freiburghaus, de la Suisse, et la juge Lene Sigvardt, du Danemark, ont été élus tous deux coprésidents de la Troisième Commission d'Etude à l'unanimité et pour un mandat de deux ans. Pour que le comité demeure composé de trois personnes, un seul vice-président a été élu. A été élue à l'unanimité la juge Sally Cahill du Royaume-Uni pour un mandat de deux ans.

Permettez moi encore d'exprimer ce message personnel. Au nom de la "Federal Judges Asso- ciation" des Etats-Unis, j'ai participé à l'IAJ/UIM un grand nombre d'années. Ces quatre dernières années, j'ai eu l'honneur et le plaisir d'être le président de la Troisième Commission d'Etude. Je

vous en remercie. Au fil des ans, j'ai pu voir combien les délégués à ce congrès étaient estimables et dévoués, tant ils sont réellement impliqués et désireux de servir la justice et l'Etat de droit. Dans un monde incertain, plein de tensions et confronté à des challenges, je suis confiant de savoir la justice en main de serviteurs aussi brillants. Puissiez-vous faire en sorte que la justice, et le monde, soit toujours meilleur.

Avec l’expression de notre considération distinguée, Pour la Troisième Commission d’Etude

Charles R. Simpson III, Président Marrakech, Maroc, le 18 octobre 2018