En 2018, la Troisième Commission d'Etude consacrée au droit pénal avait décidé d'étudier en 2019 le sujet de "l'intégrité de la procédure et la communication avec les médias".

Pour faciliter nos études et inspirer nos discussions, un questionnaire a été́ préparéet distribué aux associations membres de l'UIM. Le questionnaire portait d'abord sur la question de la régulation du travail des médias dans les tribunaux et les salles d'audience, y compris l'utilisation d'outils modernes de communication comme "twit- ter", ainsi que sur l'influence possible des médias sur les procédures. Ensuite, des informations quant aux rapports entre les tribunaux pénaux et les médias en général ont été demandées. Nous avons reçu 37 réponses.

Lors de sa première réunion, la Commission d'Etude a discuté de l'accès des médias aux tribunaux. Les approches de la régulation des médias varient. Dans quelques pays, il n'y a pas ou que peu de régulation, dans d'autres il existe une régulation, soit par la loi, soit par des directives et/ou par une autorégulation des médias. Partant du principe fondamental de l'accès du public aux audiences pénales, tout les pays représentés permettent aux médias l'accès aux tribunaux tout en reconnaissant, en même temps, les risques pesant sur l'intégrité du système judiciaire du fait de repor- tages inexacts ou déplacés. Pour cette raison, il faut trouver un équilibre entre la liberté de la presse et les intérêts de la justice. Dans la plupart des pays, il existe des moyens pour assurer la protection des informations sensibles soit pendant la procédure soit de manière permanente.

Souvent, la prise de photos et l'enregistrement audio et/ou vidéo sont interdits. En plus, dans beaucoup de pays, la retransmission d'audiences en direct n'est pas per- mise ; dans d'autres elle est possible sous certaines conditions. Dans plusieurs pays, la diffusion de commentaires en direct, tels les "live tweets" depuis les salles d'audience est permise aux médias et au public, dans d'autres cependant aux médias exclusivement.

Dans quelques pays il existe un système d'accréditation de médias ce qui peut améliorer la qualité des reportages. Les règles d'accréditation sont déterminées par les tribunaux ou par un système d'autorégulation des médias.

Il y a eu une discussion intéressante et animée sur les questions mentionnées. Plusieurs intervenants ont souligné le conflit immanent entre la liberté de la presse et les intérêts de la justice ainsi que le risque d'une influence des médias sur les partici- pants à la procédure, soit les parties, soit les juges ou et les jurés.

Nous étions d’accord sur l’idée qu'il est indispensable de protéger le tribunal et les participants à la procédure si une transmission directe de la salle d'audience est per- mise. La transmission directe comporte d'ailleurs le risque que des participants à la procédure, des avocats ou des témoins s'adressent aux médias plutôt que de se comporter d’une manière adaptée à la procédure. Dans quelques pays la transmission directe ne semble pas poser des problèmes dans la mesure où il n'y a

pas d'interrogatoires de témoins lors du procès. Enfin, la transmission directe comporte peut-être plus de risques dans des juridictions couvrant un bassin de population de faible importance.

On a ensuite constaté que l'utilisation de commentaires en direct, tels les « live tweets dans les salles d'audience peut compromettre l'intégrité de la procédure, sur- tout si des personnes privées y ont recours (p.ex. des blogueurs). Il y a un risque d'influence inadmissible sur les témoins si ceux-ci prennent connaissance des dépositions antérieures d'autres témoins ou acteurs de la procédure. C'est pour cette raison que l'utilisation de portables et de tout autre équipement électronique dans les salles d'audience est interdite dans quelques pays tandis que dans d'autre pays une telle interdiction ne semble pas nécessaire ou réaliste ou bien paraît devoir être opposée uniquement au public, et non aux médias.

On était d'accord qu'il est indispensable de préserver les intérêts de la justice et que ces intérêts ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel des enjeux économiques desmédias.

Dans quelques pays des reportages déplacés dans les médias peuvent être qualifiés et sanctionnés comme un outrage à magistrat ("contempt of court"). Dans les juri- dictions qui ne connaissent pas ce concept, d'autres sanctions peuvent être impo- sées.

De la part des pays qui n'ont pas un système de jurés, il y avait une crainte :l’influence des médias pourrait être plus grande dans les juridictions comportant des jurés. Toutefois, les pays qui ont un système de jurés n'étaient pas d'accord et ont affirmé qu'il y a une autorégulation des jurés sur la base des directives données par le juge, et que les jurés ne semblent donc pas être influencés davantage que les juges pro-fessionnels.

Ensuite on a discuté l'accréditation des médias qui a été estimer d'être un soutien pour les tribunaux. Une accréditation basée sur un système d'autorégulation des médias a pour avantage d'imposer à ceux-là l'obligation de se contrôler, et protège en outre les tribunaux de reproches de traitement arbitraire ou déloyal de médias.

La discussion a montré que la diffusion par les réseaux sociaux d’informations dépla- cées ou fausses au sujet des procès ou des juges représente un problème croissant.

Lors de la seconde réunion, la communication entre les juges et les médias a été discutée. On a reconnu que la transparence est la clé pour établir une relation de confiance entre la justice et les médias et ainsi le public. On était d'accord que le secret peut augmenter la méfiance. Des reportages inexacts ou déplacés par les médias peuvent endommager gravement la confiance du public. Il est donc important d'expliquer les jugements. Toutefois les avis sur la manière de procéder diffèrent. Dans quelques pays, il y a une communication régulière entre les tribunaux et les médias, dans d'autres il n'y a pas ou peu de communication. On a reconnu qu'un juge qui s'adresse directement aux médias pourrait ainsi contrevenir à ses obliga- tions déontologiques, et il y avait un accord unanime pour dire qu'il serait déplacé pour un juge de s'exprimer envers les médias au sujet de sa propre décision. Dans quelques pays, le procureur peut parler aux médias. Il paraît d'ailleurs important de veiller à ce que le public comprenne les jugements. Toutefois, il y avait des vues différentes sur le point de savoir si le porte-parole de la justice devrait être une per-

sonne disposant d'une formation juridique ou bien un juge. En tout cas et indépen- damment de cette question on était d'accord sur le fait que cette personne devrait avoir une formation spéciale relative à la communication avec les médias et que cette formation devrait être mise à jour régulièrement. Dans un des pays, des juges à la retraite sont engagé dans la communication.

Les discussions animées et approfondies ont mené aux conclusions et recommanda- tions suivantes :

  1. La retransmission en direct des audiences n'est pas raisonnable dans la mesure où il y a des interrogatoires de témoins, elle devrait donc être interdite pour proté- ger l'intégrité de la procédure.
  2. L'accréditation des médias peut être un facteur d’amélioration de la relation entre les médias et les tribunaux. Toutefois, les juges ne devraient pas être impliqués dans la procédure d'accréditation et un système d'autorégulation par les médias eux-mêmes semble donc préférable.
  3. Il paraît nécessaire de différencier les médias du public. L'utilisation directe d'outils moderne comme "twitter" par le public peut avoir un impact négatif sur la procé- dure dans la mesure où elle vise à influencer des témoins ou d'autre participants à la procédure. L'utilisation devrait donc être interdite ou limitée. Cependant, une telle interdiction ne semble pas nécessaire envers les médias accrédités.
  4. Les jurés, les juges laïcs ainsi que les juges professionnels doivent être conscients et vigilants au risque d'influence illégitime des médias.
  5. Les médias ont un rôle essentiel pour faire comprendre le système judiciaire au public, et la coopération entre les tribunaux et les médias est donc très importante.
  6. S'il y a des porte-paroles de la justice, il est important qu'ils aient une formation juridique et connaissent bien le système. Un juge ne peut assumer cette fonction que s'il n'a pas participé au cas d’espèce donnant lieu à communication. Les porte-paroles devraient être formés à la communication avec les médias.

A l'issue des travaux, la Troisième Commission d'Etude a choisi comme sujet pour l'année prochaine "la communication à l’audience pénale". Ce sujet comprend plu- sieurs aspects de la communication, y inclus des questions quant aux traducteurs ainsi qu'à la communication des juges avec des participants à la procédure ne dispo- sant pas d'une formation juridique.

Nur-Sultan, Kazakhstan, 19ème septembre 2019

Lene Sigvardt, Co-Présidente Dieter Freiburghaus, Co-Président Sally Cahill, Vice-Présidente